Le retard de paiement des créances est un problème courant dans les transactions commerciales. Il peut avoir des conséquences négatives sur la santé financière des entreprises. Les retards de paiement peuvent être causés par divers facteurs tels que des problèmes de trésorerie, des erreurs dans les délais de livraison ou encore des retards dans l’envoi ou la prestation des biens ou services.
Lorsqu’une facture n’est pas réglée dans le délai prévu, le créancier est en droit d’appliquer des frais de recouvrement à son client. Ces intérêts permettent notamment de crédibiliser une entreprise face aux mauvais payeurs et bien souvent de réduire les procédures juridiques.
Les différents frais applicables
Frais de relance
Il est possible de prévoir des frais de rappel ou des frais administratifs pour la préparation et l’envoi de rappels. En tant qu’entreprise, vous êtes libre de fixer le montant de ces frais de relance. Il est cependant important de les inclure dans vos conditions de facturation, car sinon vous ne pourrez facturer que le coût réel de l’envoi d’une mise en demeure, tel que le coût de l’envoi en recommandé.
Intérêts
Si votre client ne respecte pas les délais de paiement, il est possible d’augmenter le montant de la facture en y ajoutant un pourcentage déterminé à l’avance. Ce pourcentage peut varier entre 10 et 12% du montant total de la facture, voire plus dans certains cas.
Si aucun pourcentage n’a été convenu préalablement, les taux d’intérêt applicables aux retards de paiement dans les transactions commerciales s’appliquent automatiquement.
A partir de l’exigibilité du capital encore dû :
- 10% de la tranche du capital encore dû jusqu’à 7.500 euros maximum ;
- 5% de la tranche du capital encore dû à partir de 7.500 euros.
En outre, la loi autorise le créancier à réclamer des intérêts de retard soit un pourcentage égal au dernier taux débiteur appliqué majoré de 10%.
En matière d’énergie
En Wallonie, vous disposez de 15 jours pour payer votre facture. Ensuite, vous recevez un rappel avec un nouveau délai de 10 jours. Si aucune solution n’a été trouvée à ce moment-là, on vous adresse une mise en demeure qui sera accompagné d’un formulaire vous informant de différentes possibilités qui s’offrent à vous pour vous aider à régler vos factures.
Depuis le 1er avril 2019, les frais sont plafonnés à 7,50 EUR pour une lettre de rappel et à 15 euros pour une mise en demeure. Le total des frais réclamés ne peut pas excéder 55 euros par an et par énergie.
En matière de téléphonie
Depuis le 1er juillet 2018, le premier rappel de votre fournisseur internet et de téléphonie (mobile ou fixe) est gratuit.
Attention, ce premier rappel peut vous être envoyé par la poste, par sms ou par email.
Pour les rappels suivants, les frais ne peuvent dépasser plus de 10 euros.
Conséquences du retard de paiement
Difficultés financières pour le créancier
Lorsqu’un client ne paie pas à temps, cela peut créer des difficultés financières pour le créancier. Le manque de liquidités peut rendre difficile le paiement des fournisseurs, des employés ou d’autres dépenses importantes. Cela peut également affecter la capacité d’une entreprise à investir dans son développement ou à répondre aux besoins de croissance.
Détérioration des relations commerciales
Un retard de paiement répété peut entraîner une détérioration des relations commerciales entre le créancier et le débiteur. Le non-respect des engagements financiers peut être perçu comme un manque de respect ou d’intérêt envers l’autre partie. Cela peut conduire à une rupture de confiance et rendre difficile la poursuite d’une collaboration fructueuse à long terme.
Recouvrement des créances en cas de retard de paiement
Le recouvrement des créances impayées peut être effectué de différentes manières en cas de retard de paiement. Une option consiste à engager une procédure judiciaire, telle qu’une injonction à payer ou une saisie, pour obtenir le remboursement des sommes dues. Cependant, il est important de considérer d’autres alternatives avant d’entamer une action en justice.
Médiation et négociation amiable
Il est possible d’envisager des solutions alternatives au recouvrement judiciaire. La médiation permet aux parties impliquées dans le différend de travailler avec un tiers neutre pour trouver un accord mutuellement satisfaisant. Cette approche favorise la communication et peut aider à résoudre les problèmes sans passer par les tribunaux.
Une autre option est la négociation amiable directe avec le débiteur. Il peut être bénéfique d’essayer de discuter du retard de paiement et des circonstances entourant la dette afin de parvenir à un accord sur les modalités du remboursement.
Faire appel à un professionnel du recouvrement
Dans certains cas, faire appel à un professionnel du recouvrement peut faciliter et accélérer le processus de récupération des sommes dues. Chez Interencaiss, nous disposons des connaissances juridiques nécessaires pour agir efficacement en votre nom dans le respect des règles éthiques.
Grâce à nos services, vous ne devez plus vous occuper de l’encaissement de vos factures et par ce partenariat efficace, vous économisez des frais (lettres, recommandés, timbres, appels téléphoniques, …) ainsi que du temps, ce qui vous permet de vous concentrer exclusivement sur des activités plus essentielles. Vous réduisez aussi votre délai de paiement moyen (vous disposez plus rapidement de votre argent), ce qui augmente votre crédit fournisseur.
En cas de besoin, nous gérons également le recouvrement des paiements à votre place.
FAQ
Comment puis-je savoir si mon client a l’intention de payer en retard ?
Il est important de surveiller attentivement les délais de paiement et d’être à l’affût des signaux avant-coureurs. Si vous remarquez un changement dans le comportement de votre client, comme des retards répétés ou des excuses constantes, cela peut être un indicateur que le paiement sera retardé. Dans ce cas, il est recommandé d’agir rapidement en envoyant un rappel de paiement ou en contactant directement votre client pour clarifier la situation.
Quels sont les recours légaux en cas de retard de paiement ?
Si malgré vos efforts, le retard persiste, vous pouvez envisager des mesures légales pour récupérer votre argent. Cela peut inclure l’envoi d’une mise en demeure formelle, l’engagement d’un avocat spécialisé dans les litiges commerciaux ou même le dépôt d’une plainte auprès du tribunal compétent. Il est important de consulter un professionnel du droit afin d’évaluer les options qui s’offrent à vous et de suivre les procédures légales appropriées.